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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 99BX02181

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02181
Numéro NOR : CETATEXT000007494138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-23;99bx02181 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Paul PICARD, domiciliés au cabinet de leur avocat, le cabinet Jacques Bret, 62, rue de Bonnel à Lyon (69003) ;
M. et Mme Paul PICARD demandent à la cour :
1?) de réformer l'article 1er du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Limoges, qui leur a accordé une décharge d'impôt limitée à 292 039 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1985 et à 807 291 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1987 ;
2?) de leur accorder la décharge de la totalité des impositions contestées devant le tribunal administratif, soit la somme de 2 509 180 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1985 et la somme de 830 027 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1987 ;
3?) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des avis d'imposition litigieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
- le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président rapporteur ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué, qui admet dans sa motivation le bien-fondé de la contestation par M. et Mme Paul PICARD des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1987, est erroné en ce qu'il chiffre, par l'article 1er de son dispositif, le montant des décharges d'impôts accordées en conséquence ; qu'il y a lieu, d'une part, de porter à 2 451 960 F en droits et 24 520 F en pénalités la décharge prononcée par l'article 1er du jugement attaqué à raison de l'impôt sur le revenu auquel les intéressés ont été assujettis au titre de l'année 1985 et des pénalités y afférentes, d'autre part, comme le demande le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans son appel incident et comme le reconnaissent M. et Mme Paul PICARD, de ramener à 793 839 F en droits et 7 588 F en pénalités la décharge accordée par ce même article 1er du jugement attaqué aux contribuables à raison de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 et des pénalités y afférentes ;
Article 1er : Les décharges d'impôt accordées à M. et Mme Paul PICARD par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 juillet 1999 sont modifiées ainsi qu'il suit : 1?) à raison de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1985, la décharge accordée à M. et Mme Paul PICARD est portée à la somme de 2 451 960 F en droits et 24 520 F en pénalités ; 2?) à raison de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1987, la décharge accordée à M. et Mme Paul PICARD est ramenée à 793 839 F en droits et 7 588 F en pénalités.
Article 2 : M. et Mme Paul PICARD sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1987 dans la mesure qui résulte de l'article précédent.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/01/2001

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