Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2001, 98BX00188

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00188
Numéro NOR : CETATEXT000007498518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-05;98bx00188 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, dûment représenté par le président du conseil général, qui demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu l'a déclaré responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident dont M. Christophe X... a été victime le 3 septembre 1994, en deuxième lieu l'a condamné à verser à la compagnie d'assurances la MACIF la somme de 13 309,10 F et à M. X... la somme de 3 026,90 F en réparation de son préjudice matériel augmentée d'une somme de 5 000 F à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, en troisième lieu a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice corporel de la victime ;
- de rejeter les demandes à fin d'indemnité présentées par M. X... et la compagnie d'assurances MACIF ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
- le rapport de Mlle ROCA ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE se désiste purement et simplement de sa requête ; que M. X... se désiste de ses conclusions incidentes ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que seules restent à juger les conclusions incidentes présentées par la MACIF ;
Considérant que le 3 septembre 1994 vers 21 heures M. Christophe X..., qui circulait à moto sur le chemin départemental 740 dans l'agglomération de Champagne-Mouton (Charente), a fait une chute après avoir dérapé en raison de la présence de gravillons épars sur la chaussée, et a été blessé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la présence, sur une longueur de 10 mètres et une largeur variant de 20 à 40 cms de part et d'autre de la ligne médiane, de gravillons consécutive à des travaux de revêtement de la chaussée exécutés pour le compte du DEPARTEMENT DE LA CHARENTE et terminés la veille de l'accident, n'avait fait l'objet d'aucune signalisation ; qu'ainsi le département n'apporte pas la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage public ; que sa responsabilité est, dès lors, engagée à l'égard de la victime ; que cette responsabilité est toutefois atténuée par la faute commise par M. X... qui n'a pas respecté la vitesse maximale autorisée en agglomération, ainsi qu'il ressort de ses propres déclarations ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en laissant à la charge de dernier le 1/3 des conséquences dommageables de l'accident ; que, eu égard à ce partage de responsabilité et au montant de la créance invoquée par la MACIF, la somme de 13 909,10 F accordée à cette dernière en réparation de son préjudice matériel ne peut qu'être confirmée ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE à verser à la MACIF la somme de 6 000 F au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA CHARENTE et de l'appel incident de M. X....
Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE versera 6 000 F à la MACIF au titre des frais engagés non compris dans les dépens.
Article 3 : Les conclusions incidentes de la MACIF sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.