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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2001, 98BX01590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01590
Numéro NOR : CETATEXT000007496601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-05;98bx01590 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1998 sous le n? 98BX01590 la requête présentée pour la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU ;
La COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé un arrêté du maire de la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU en date du 25 juillet 1995 mettant fin aux fonctions de M. X..., a enjoint au maire de le réintégrer et l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 120 000 F ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- les observations de Maître Y... substituant la SCP HUGLO-LEPAGE et associés, avocat de la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant d'une part qu'en estimant que l'arrêté du 25 juillet 1995 du maire de la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU était illégal tant en ce qu'il annulait l'arrêté du 19 janvier 1995 recrutant M. X... comme agent d'entretien non titulaire qu'en ce qu'il mettait fin à ses fonctions le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas entaché son jugement de contrariétés de motifs ; que, de même, le tribunal administratif pouvait sans contrariété de motifs condamner la commune à verser à M. X... la somme de 120 000 F après avoir constaté qu'il avait perçu au titre de l'indemnisation du chômage la somme de 121 798,67 F ; que, par suite, la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU n'est pas fondée à soutenir que ledit jugement serait entaché d'irrégularité ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté, d'une part, que le licenciement de M. X..., agent d'entretien non titulaire au sein des services de la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU est intervenu sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il est constant, d'autre part, que l'arrêté du 25 juillet 1995 mettant fin à ses fonctions n'indique pas les motifs de cette décision ; qu'ainsi, cette mesure est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière ;
Sur le préjudice :
Considérant que pour évaluer le préjudice subi par M. X... du fait de l'illégalité susvisée qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à son égard et alors que celle-ci n'invoque aucun grief à l'encontre de l'intéressé, le tribunal administratif a tenu compte, d'une part, du montant du salaire mensuel qu'il percevait et d'autre part des indemnités qu'il a perçues au titre du chômage ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif ait fait en l'espèce une inexacte appréciation du préjudice subi par M. X... en l'évaluant, pour la période du 1er juillet 1995 au 31 mai 1998, à la somme de 120 000 F ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 25 juillet 1995, a enjoint au maire de la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU de réintégrer M. X... à compter du 1er juillet 1995 et l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 120 000 F ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit donné acte de sa demande de réactualisation de son préjudice :
Considérant que M. X... ne chiffre pas cette demande ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables ;
Sur les conclusions de M. X... tendant au paiement de frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU à payer à M. X... une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE EAU est condamnée à verser à M. X... la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à la réactualisation de son préjudice sont rejetées. 98BX1590- -

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/2001

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