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05/02/2001 | FRANCE | N°99BX00430

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2001, 99BX00430


Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant au centre de détention de Muret (31605) par Maître X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion ;
2?) d'accorder le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de just

ice administrative ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945;
Vu la convention euro...

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant au centre de détention de Muret (31605) par Maître X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion ;
2?) d'accorder le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
- le rapport de M. DESRAME ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne du 21 octobre 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la Cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX


Références :

Arrêté du 21 octobre 1998


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99BX00430
Numéro NOR : CETATEXT000007496987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-05;99bx00430 ?
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