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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2001, 99BX00430

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00430
Numéro NOR : CETATEXT000007496987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-05;99bx00430 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant au centre de détention de Muret (31605) par Maître X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion ;
2?) d'accorder le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
- le rapport de M. DESRAME ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne du 21 octobre 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la Cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Arrêté 1998-10-21


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/2001

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