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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2001, 99BX01973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01973
Numéro NOR : CETATEXT000007496211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-05;99bx01973 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS.


Texte :

Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1999 la requête présentée par M. Joachim PETIT demeurant Route de l'Anse-à-Dos, Terre-de-Bas ;
M. PETIT demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 29 juin 1999 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance en 1990 aux consorts X... d'un extrait cadastral erroné ;
- de condamner l'Etat à lui payer 250 000 F en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans un mémoire enregistré le 15 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, M. PETIT a demandé au tribunal la réparation du préjudice que l'administration fiscale lui aurait causé par la remise d'un document administratif qui serait frauduleux ; que le tribunal ayant omis de statuer sur ces conclusions, il y a lieu d'annuler le jugement sur ce point et d'y statuer par la voie de l'évocation ;
Considérant que si M. PETIT demande la condamnation de l'Etat à lui verser 500 000 F en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi, ces conclusions chiffrées pour la première fois en appel sont irrecevables ; qu'il suit de là que la demande de M. PETIT doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 29 juin 1999 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. PETIT.
Article 2 : Les conclusions indemnitaires de M. PETIT sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/2001

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