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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 2001, 96BX34176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX34176
Numéro NOR : CETATEXT000007497134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-08;96bx34176 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par Mme Nicole GAUTIER demeurant ..., (97440) ;
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme Nicole GAUTIER demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 10 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 28 août 1995, du président du groupement d'établissements scolaires (GRETA) dénommé "Groupement Initiatives" de ne pas renouveler son contrat de travail et tendant à la condamnation de ce groupement à lui verser une indemnité de licenciement ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner le Groupement Initiatives à lui verser une indemnité de licenciement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête ... contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." ;
Considérant que par sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 10 juillet 1996, X... GAUTIER se borne à reproduire les moyens qu'elle a invoqués en première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel ; qu'elle ne met pas ainsi la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête de Mme GAUTIER est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole GAUTIER est rejetée.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/2001

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