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08/02/2001 | FRANCE | N°97BX01664

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 2001, 97BX01664


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1997, présentée par la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD dont le siège social est à Chabanais (Charente) ; la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD demande à la cour d'annuler le jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l' Etat au remboursement d' une somme de 39.100 francs qu'elle a payée au titre des dépenses de formation dans le cadre d'une convention de contrat emploi-formation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le co

de du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parti...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1997, présentée par la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD dont le siège social est à Chabanais (Charente) ; la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD demande à la cour d'annuler le jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l' Etat au remboursement d' une somme de 39.100 francs qu'elle a payée au titre des dépenses de formation dans le cadre d'une convention de contrat emploi-formation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu' aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d' enregistrement de la requête : "Sauf disposition contraire, le délai d' appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212 " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD a reçu notification du jugement attaqué le 30 mai 1997 ; que sa requête n' a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 août 1997, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97BX01664
Numéro NOR : CETATEXT000007496613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-08;97bx01664 ?
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