Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 2001, 97BX01666

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01666
Numéro NOR : CETATEXT000007496615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-08;97bx01666 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 27 août 1997 et 20 mai 1998, présentés pour M. Daniel X..., demeurant lotissement "les fougères" à Saint Laurent de Bretagne (Pyrénées-Atlantiques) par Me Dumas-colnot ;
M .CHAUFFOUR demande à la cour :
1?) d'annuler un jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme X..., son épouse décédée, tendant à la condamnation de la commune de Saint Laurent de Bretagne à lui payer une somme de 50.000 francs au titre du pretium doloris, de 45.000 francs au titre de l'incapacité temporaire totale et 60.000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle ;

2?) de faire droit à sa demande et de condamner la commune à lui verser 10.000 francs au titre des frais irrépétibles et au paiement des frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- les observations de Me HARMAND, avocat de la commune de Saint Laurent de Bretagne ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... a été victime, le 30 novembre 1993, en sortant de la mairie de la commune de Saint Laurent de Bretagne, d'une chute provoquée par la présence d'une marche d'une hauteur d'environ 12 centimètres ; qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... ne venait pas régulièrement à la mairie, elle connaissait l'existence de cette marche qu'elle avait du nécessairement franchir pour pénétrer au sein de l'hôtel de ville ; que celle-ci ne présentait aucune dangerosité justifiant une signalisation ou un éclairage particulier, même si la commune a, à la suite de l'accident dont a été victime Mme X..., installé un panneau indiquant lors de la sortie de l'hôtel de ville, sa présence ; qu'ainsi la victime a commis une faute exonératoire de la responsabilité de la commune à laquelle il ne peut être reproché aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, M. Daniel X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son épouse dont il a repris l'instance à la suite du décès de celle-ci ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code la justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint Laurent de Bretagne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au requérant la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.