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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 2001, 97BX02217

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02217
Numéro NOR : CETATEXT000007496225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-08;97bx02217 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire , enregistrés le 1er décembre 1997 et le 20 avril 1998 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE BORDEAUX par Me X... ;
La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1997 en tant qu'il annule l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 28 octobre 1993 portant permis de construire modificatif de l'autorisation de construire délivrée le 1er septembre 1989 à la SCI Adour promotion ;
2?) de rejeter la demande d'annulation de cette décision faite auprès du tribunal administratif de Bordeaux par M. et Mme E... et autres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- les observations de Me LACAZE, avocat de la COMMUNE DE BORDEAUX ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DE BORDEAUX :
Considérant que, par acte enregistré au greffe de la cour le 4 janvier 2001, la COMMUNE DE BORDEAUX déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée sous le n? 97BX02217 ; que rien ne s'oppose à ce désistement d'instance ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BORDEAUX pour recours abusif :
Considérant que la condamnation d'un requérant au paiement d'une amende pour recours abusif est un pouvoir propre du juge administratif ; que les conclusions tendant à cette fin présentées par M. et Mme E... et autres sont donc irrecevables ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE BORDEAUX à payer la somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 1.000 francs à M. et Mme E..., 1.000 francs à M. et Mme G..., 1.000 francs à M. et Mme Y..., 1.000 francs à M. A..., 1.000 francs à M. Z..., 1.000 francs à M. D..., 1.000 francs à M. H..., 1.000 francs à M. C..., 1.000 francs à M. B... et 1.000 francs à M. F... ;
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la COMMUNE DE BORDEAUX.
Article 2 : La COMMUNE DE BORDEAUX est condamnée à payer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 1.000 francs à M. et Mme E..., 1.000 francs à M. et Mme G..., 1.000 francs à M. et Mme Y..., 1.00 francs à M. A..., 1.000 francs à M. Z..., 1.000 francs à M. D..., 1.000 francs à M. H..., 1.000 francs à M. C..., 1.000 francs à M. B... et 1.000 francs à M. F....
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme E... et autres est rejeté.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/2001

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