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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 2001, 99BX01962

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01962
Numéro NOR : CETATEXT000007498538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-08;99bx01962 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Landes en date du 5 juin 1997 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la route départementale RD 85 sur le territoire de la commune de Tarnos, et rejette la demande présentée par l'association Sepanso, l'association Idéal, M. A..., M. et Mme B..., M. F..., Mme G..., M. et Mme L..., M. et Mme R..., M. et Mme XZ..., M. XG..., M. et Mme XH..., M. XJ..., M. et Mme XL..., M. X..., M. Z..., M. XD..., M. XK..., M. V..., Mme XW..., Mme X..., M. XA..., Mme XE..., M. D..., M. H..., M. C..., M. S..., M. K..., Mme XI..., M. XC..., M. P..., M. I..., M. N..., Mme E..., Mme XY..., Mme Q..., M. T..., M. Y..., Mme J..., Mme XX..., M. M... et Mme U... devant le tribunal administratif de Pau ;

- annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet des Landes a déclaré cessibles les parcelles cadastrées AB 774, 776 et 772 sur le territoire de la commune de Tarnos, et rejette la demande présentée par Mme XF... devant le tribunal administratif de Pau ;
- annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Landes a autorisé le département des Landes à entreprendre les travaux relevant de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, et rejette la demande présentée par la Sepanso devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi n? 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n? 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n? 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le décret n? 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- les observations de M. O..., vice président de l'association Sepanso ;
- les observations de M. XB..., pour l'association Idéal ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a reçu le 10 juin 1999 notification des ordonnances en date du 7 mai 1999 par lesquelles le président du tribunal administratif de Pau a procédé à la rectification d'erreurs matérielles figurant dans les jugements attaqués ; qu'en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, la notification de ces ordonnances a eu pour effet de rouvrir les délais de recours à l'encontre des jugements concernés ; que ces délais ont ainsi commencé à courir le 11 juin 1999 ; qu'ils expiraient le 10 août 1999 ; que le recours du ministre, enregistré au greffe de la cour le 12 août 1999 est tardif et par suite irrecevable ; qu'il ne peut ainsi qu'être rejeté ;
Article 1er : le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Références :

Code de justice administrative R741-11
Décret 77-1133 1977-09-21
Décret 77-1141 1977-10-12
Loi 1992-01-03 art. 10
Loi 76-629 1976-07-10
Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/2001

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