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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 février 2001, 98BX00080

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00080
Numéro NOR : CETATEXT000007498509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-26;98bx00080 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1998 et complétée le 29 janvier, présentée pour M. Christian X... demeurant à "Laoumet", Laplume (Lot-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre Electricité de France en réparation du préjudice subi à la suite de la mort par électrocution, lors d'un vol d'entraînement de son faucon pèlerin destiné à la chasse au vol ;
- de condamner Electricité de France à lui verser la somme de 150 000 F au titre de ce préjudice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
- le rapport de Mlle ROCA ;
- les observations de Maître Y..., collaboratrice de la SCP PEYRELONGUE-KAPPELHOFF-LANCON, avocat d'Electricité de France ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'Electricité de France est en principe responsable, même en l'absence de faute relevée à sa charge, des dommages causés aux tiers par ses ouvrages publics à moins que ces dommages soient imputables à une faute de la victime ou à la force majeure ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décès par électrocution du faucon pèlerin appartenant à M. X..., au cours d'une séance de dressage à la chasse au vol, a été causé par le contact avec un pylône d'une ligne électrique à moyenne tension ; que cet accident est exclusivement imputable à la faute de M. X... qui, bien qu'ayant une parfaite connaissance des lieux et donc de l'existence de l'ouvrage public, a entrepris le dressage de l'animal à proximité de la ligne électrique, dont il ne pouvait ignorer le danger qu'elle représentait pour les oiseaux ; que la circonstance qu'il avait obtenu une autorisation préfectorale pour ce type de chasse et qu'il se trouvait dans l'aire de vol délimitée par cette autorisation, ne pouvait le dispenser de faire preuve de la vigilance nécessaire pour procéder en toute sécurité au dressage de l'animal ; que, dès lors, M. X..., qui a commis une faute de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exonérer Electricité de France de toute responsabilité, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/02/2001

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