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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 février 2001, 99BX01279

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01279
Numéro NOR : CETATEXT000007497467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-26;99bx01279 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999 présentée par M. X..., demeurant ... Principal 99350 (Maroc) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Tarn du 4 octobre 1996 refusant de lui restituer sa carte de résident ;
- d'annuler la décision précitée du préfet du Tarn ;
- d'ordonner la restitution de sa carte de résident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
- le rapport de M. DESRAME ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 24 juillet 1997 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1996 du préfet du Tarn refusant de lui restituer sa carte de résident ; que saisi d'une nouvelle demande d'annulation de cette décision, le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué du 25 mars 1999, rejeté cette demande en se fondant sur l'autorité de chose jugée qui s'attachait au jugement du 24 juillet 1997 ;
Considérant que M. X..., qui se borne à faire état de sa santé déficiente, ne conteste pas sérieusement devant la cour le motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif pour rejeter sa demande ; qu'il s'en suit que sa requête ne peut à son tour qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/02/2001

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