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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 mars 2001, 97BX00781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00781
Numéro NOR : CETATEXT000007496811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-01;97bx00781 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 12 mai et 28 novembre 1997, présentés pour la société GPS dont le siège social est situé ... (Haute-Garonne) par la SCP Jean Ravina et associés ;
La société GPS demande à la cour :
1? d'annuler un jugement en date du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la commune de Lias à laquelle s'est jointe en intervention la commune de Fontenilles, l'arrêté du préfet du Gers en date du 9 février 1995 autorisant l'ouverture d'une carrière d'argile à ciel ouvert ;
2? de rejeter la demande d'annulation de la commune de Lias ainsi que la demande reconventionnelle et de lui allouer la somme de 40.000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 76.629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n? 93.4 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu le décret n? 796 1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- les observations de Me LAVRIOL, avocat de la société GPS ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la société GPS :
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières : "sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert ..." ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière d'argile à ciel ouvert sur le territoire des communes de Lias et de Aurade présentée par la SA des établissements Gelis et au vu duquel le commissaire enquêteur a donné un avis favorable comportait trois itinéraires d'accès à la carrière aboutissant à la route départementale n? 21 reliant Saint Lys à l'Isle Jourdain ; qu'après la clôture de l'enquête, le préfet du Gers a, pour tenir compte notamment des objections formulées par la commission départementale des carrières, prescrit un autre itinéraire d'accès ;
Considérant qu'il ressort des pièces que l'itinéraire d'accès à la carrière prescrit excède de plusieurs kilomètres ceux qui ont été soumis à l'enquête publique ; que s'il ne traverse aux abords immédiats de la carrière qu'une zone agricole, il emprunte ensuite les chemins départementaux n? 257 et n? 68 en bordure desquels sont situées des maisons dont les habitants n'étaient pas concernés par les trois itinéraires d'accès soumis à l'enquête publique ; que le trafic entraîné par l'exploitation de la carrière est d'environ un véhicule poids lourds toutes les huit minutes ce qui a d'ailleurs donné lieu à de nombreuses observations durant l'enquête publique ; qu'ainsi le changement d'itinéraire d'accès à la carrière, s'il n'emporte pas des nuisances autres que celles qui ont été étudiées dans l'étude d'impact et que les prescriptions de l'arrêté préfectoral contesté tendent à réduire, constitue une modification substantielle du projet soumis à enquête publique ; que, dans ces conditions, le préfet ne pouvait pas, même pour prendre en compte le souhait de la commission départementale des carrières, retenir ce nouvel itinéraire d'accès sans que l'ensemble des administrés et les communes concernés aient pu produire leurs observations lors d'une nouvelle enquête publique ; que, par suite l'arrêté du préfet du Gers en date du 9 février 1995 autorisant la SA des établissements Gelis aux droits de laquelle s'est substituée la S.A. GPS à exploiter une carrière d'argile à ciel ouvert a été pris selon une procédure irrégulière ; que, dès lors, la S.A. GPS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté ;
Sur les conclusions de la commune de Lias :
Considérant qu'il n'est pas contesté que la S.A. GPS a cessé toute exploitation de la carrière d'argile dont l'autorisation a été annulée ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'exploitant de cesser, sous astreinte, toute exploitation du site ne peuvent être accueillies ;
Sur les frais irrépétibles :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à la S.A. GPS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code précité et de la condamner la S.A. GPS à payer à la commune de Lias la somme de 5.000 f au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la S.A. GPS est rejetée.
Article 2 : La S.A. GPS est condamnée à verser à la commune de Lias la somme de 5.000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Lias est rejeté.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 79-796 1979-12-20 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/03/2001

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