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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 mars 2001, 97BX01394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01394
Numéro NOR : CETATEXT000007497288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-12;97bx01394 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée pour * M. Louis B... demeurant à "Chez Pinaud", Vanzac (Charente-Maritime), * M. Serge B... demeurant à Vanzac (Charente-Maritime), * Mme Y... RODE épouse PERRIN, demeurant "Chez Grenon", Gemozac (Charente-Maritime),
agissant en leur qualité d'héritiers de Mme Marie Z..., épouse de M. B... Louis ;
Les consorts B... demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente, en date du 4 octobre 1990, relative au remembrement foncier de Baignes-Sainte Radegonde, en tant qu'elle a attribué à un voisin la propriété d'une plantation de pins noirs d'Autriche appartenant à Mme A... Rode ;
- de surseoir à statuer dans l'attente d'avoir une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée sur la question de la propriété de la parcelle supportant cette plantation ;
- d'ordonner dans cette attente au profit des consorts B... la réattribution de la parcelle sur laquelle sont plantés les pins noirs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
- le rapport de Mlle ROCA ;
- les observations de Maître ROUXEL substituant Maître LAFONT, avocat des consorts B... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente en date du 4 octobre 1990 :
Considérant que pour demander au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente, en date du 4 octobre 1990, en tant qu'elle attribue à un voisin la propriété d'une plantation de pins noirs d'Autriche lui appartenant située au bois du portail sur le territoire de la commune de Baignes-Sainte Radegonde, les consorts B... venant aux droits de Mme B... décédée soutenaient que la parcelle d'apport anciennement cadastrée n? 662, qui leur aurait été réattribuée sans modification, avait en réalité été amputée de deux rangées de pins noirs d'Autriche, lesquelles ont été considérées comme apportées par M. X... ;
Considérant qu'après avoir dans un premier temps sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de la propriété de la plantation de pins, le tribunal administratif a rejeté le 22 mai 1997 la demande des consorts B... en se fondant sur le jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angoulême, alors que ce jugement avait été frappé d'appel ; qu'à raison de l'effet suspensif de cet appel, ledit jugement ne pouvait être regardé comme ayant tranché la question préjudicielle à laquelle était subordonnée la solution du litige ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont statué sur leur demande avant que ne soit intervenue la décision de la cour d'appel de Bordeaux ;
Considérant que par un arrêt en date du 5 décembre 2000, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angoulême et déclaré que la parcelle dont les consorts B... sont propriétaires sur la commune de Baignes-Sainte Radegonde, figurant sous la section F 662 de l'ancien cadastre, aujourd'hui n? 116, comprend les rangées de pins noirs d'Autriche, complantées en limite de la parcelle appartenant à M. X... ; que cet arrêt tranche la question préjudicielle à laquelle est subordonnée la solution du présent litige ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en tirer toutes les conséquences et d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 4 octobre 1990 en tant qu'elle concerne la propriété des ayants-droit de Mme B... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions à fin de réattribution de la parcelle sur laquelle sont plantés les pins :
Considérant qu'en demandant que la cour ordonne à leur profit la réattribution du terrain supportant la plantation de pins noirs d'Autriche, les consorts B... doivent être regardés comme invoquant le bénéfice de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qui dispose que : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." ;

Considérant que l'annulation de la décision précitée du 4 octobre 1990 n'implique pas nécessairement que la parcelle supportant la plantation de pins soit réattribuée aux ayants-droit de Mme B... ; qu'elle entraîne seulement l'obligation, pour la commission départementale d'aménagement foncier, de réexaminer la situation de ceux-ci en prenant en compte le fait que figure dans leurs apports la partie de terrain supportant ladite plantation ; qu'il y a lieu, en application des dispositions ci-dessus citées, d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente de satisfaire à cette obligation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 mai 1997 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente en date du 4 octobre 1990 est annulée en tant qu'elle concerne la propriété des ayants-droit de Mme B....
Article 3 : Il est enjoint à la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, de réexaminer la situation des ayants-droit de Mme B... en prenant en compte le fait que figure dans leurs apports la partie de terrains supportant la plantation de pins.

Références :

Code de justice administrative L911-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/03/2001

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