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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 mars 2001, 00BX01658

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01658
Numéro NOR : CETATEXT000007497756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-15;00bx01658 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que la cour :
- prononce le sursis à exécution du jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle l'inspecteur d'académie a refusé le maintien du gel du retrait de l'emploi d'instituteur de la classe de Rampoux (Lot) décidé par arrêté du 3 mars 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi n? 84-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n? 90-788 du 6 septembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre :
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel maintenu en vigueur en vertu des dispositions de l'article 5 du décret n? 2000-1115 du 22 novembre 2000 : "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
Considérant que la circonstance que le gel du retrait de l'emploi de l'instituteur de l'école de Rampoux aurait été accordé par l'inspecteur de l'académie au titre de l'année scolaire 2000-2001 ne rend pas sans objet la demande présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant au sursis à exécution du jugement du 24 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus du maintien du gel du retrait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886 : "toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront des communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du conseil départemental de chacun des départements intéressés. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre après avis du conseil départemental et des conseils municipaux" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour apprécier les nécessités d'un regroupement pédagogique, l'administration doit tenir compte non seulement de l'évolution démographique de la population scolaire concernée, mais aussi et surtout des perspectives d'améliorations pédagogiques offertes par un tel regroupement ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'eu égard à l'importance de la population scolaire concernée, la décision de supprimer l'emploi d'instituteur à Rampoux, qui a pour effet, de répartir au sein du regroupement pédagogique intercommunal de Lavercantière, Montgesty, Rampoux et Thédirac, les différentes classes conformément aux filières définies par l'article 4 de la loi n? 84-486 du 10 juillet 1989, reposerait, ainsi que l'a jugé à tort le tribunal administratif de Toulouse, sur une appréciation entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, l'un des moyens invoqués par le ministre paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un préjudice difficilement réparable, qui n'est pas au nombre des conditions auxquelles le deuxième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité subordonne le sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 avril 2000 ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie qui succombe, soit condamné à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'Education Nationale contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 avril 2000, il sera sursis à l'exécution du jugement.
Article 2 : les conclusions de l'association Ecole et Territoire tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125
Décret 2000-1115 2000-11-22 art. 5
Loi 1886-10-30 art. 11
Loi 84-486 1989-07-10 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/03/2001

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