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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 mars 2001, 97BX32206

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX32206
Numéro NOR : CETATEXT000007497198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-15;97bx32206 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet , en application du décret du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'affaire 97PA02206 présentée par la SCI DU GRAND CUL DE SAC, la SCI DU PETIT CUL DE SAC et par la SCI DU PETIT ETANG ;
Vu la requête et les mémoires, enregistrés sous le numéro 97BX32206 au greffe les 11 août et 7 novembre 1997 et le 24 janvier 2001, présentés pour la SCI DU GRAND CUL DE SAC, la SCI DU PETIT CUL DE SAC et la SCI DU PETIT ETANG, par Me X... ;
Les SCI requérantes demandent à la cour :
1?) d'annuler un jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 27 juillet 1992 portant protection du biotope sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que une décision en date du 29 août 1991, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, M. Y..., a reçu délégation de signature du préfet pour tous les actes relevant de sa compétence, parmi lesquels figurent nécessairement les arrêtés de protection des biotopes prévus par les articles R.211-12 et suivants du code rural ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision a fait l'objet d'une publication régulière ; que, par suite, l'arrêté en date du 27 juillet 1992 portant protection de biotope sur la commune de Saint Barthélémy, signé par ledit secrétaire général au nom du préfet de Guadeloupe, est entaché d'incompétence ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, les sociétés civiles immobilières du GRAND CUL DE SAC, du PETIT CUL DE SAC et du PETIT ETANG sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1992 portant protection de biotope ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse Terre en date du 29 avril 1997 et l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 27 juillet 1992 sont annulés.

Références :

Code rural R211-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/03/2001

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