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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 mars 2001, 98BX00518

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00518
Numéro NOR : CETATEXT000007496645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-15;98bx00518 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 mars 1998 et 2 septembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Moïse X..., demeurant chemin Berdoulou, Gan, (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 21 juillet 1994, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution de la carte de combattant volontaire de la résistance ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des forces françaises de l'intérieur ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui : 1? A appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi : a) Soit aux Forces françaises de l'intérieur (FFI) ... 2? A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée" ; que le dernier alinéa de l'article L. 264 du même code dispose que : "En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue ... aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944" ;
Considérant, d'une part, que si M. X... se prévaut de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur les témoignages qu'il produit ne peuvent tenir lieu du certificat valant homologation des services délivré par l'autorité militaire selon la procédure organisée par l'article 2 du décret susvisé du 20 septembre 1944 ;
Considérant, d'autre part, que les attestations peu circonstanciées produites par le requérant et portant sur des actes de résistance qu'il aurait effectués avant le 6 juin 1944, ne sauraient être regardées comme établissant qu'il a accompli habituellement au moins trois mois avant la date susmentionnée des actes caractérisés de résistance ; qu'aucune disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoit que doive en lui-même être considéré comme acte caractérisé de résistance le fait d'avoir appartenu dès l'âge de dix sept ans à l'un des réseaux reconnus par l'autorité militaire au titre des Forces françaises de l'intérieur ; que, par suite, M. X... qui ne peut prétendre au bénéfice du titre de combattant volontaire de la Résistance, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1994 ;
Article 1er : La requête de M. Moïse X... est rejetée.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L263, L264
Décret 1944-09-20 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/03/2001

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