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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 mars 2001, 99BX02106

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02106
Numéro NOR : CETATEXT000007498364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-15;99bx02106 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 31 août 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 15 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Etienne X..., sa décision, en date du 4 juillet 1997, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
2?) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 59-282 du 7 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 février 1959 : "La médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé : 1? ( ...) Est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion ( ...) A) D'un camp de prisonniers de guerre régulièrement organisé et militairement gardé, où il était détenu" ;
Considérant que, si M. X... soutient qu'il s'est évadé du stalag III A de Luckenvalde en Allemagne, le 8 juillet 1943, et produit diverses attestations à l'appui de ses allégations, ces attestations, au demeurant toutes postérieures de plus de quarante ans à la date susmentionnée et pour plusieurs d'entre elles non circonstanciées et rédigées en termes identiques, sont contredites par les autres pièces du dossier que sont le certificat, tenant lieu de carte de rapatrié, délivré à M. X... le 3 juin 1946 par la direction départementale de la Dordogne du ministère des prisonniers, déportés et réfugiés et l'état signalétique et des services de M. X..., qui précisent que celui-ci a été en captivité au stalag III A du 11 juin 1940 à sa libération en mai 1945; que, si le certificat établi le 6 juin 1945 par le centre d'accueil des prisonniers, déportés, S.T.O. de Bergerac indique que M. X... a été rapatrié le 19 mai 1945 du stalag 383 d'Honenfeld en Allemagne, stalag où le requérant allègue qu'il aurait été interné le 10 octobre 1943 après s'être évadé du stalag III A de Luckenvalde, ledit certificat relève qu'il y était prisonnier sous le matricule n? 39 130 dont il est constant qu'il s'agit du matricule qui était celui de M. X... au stalag III A de Luckenvalde ; qu'enfin, l'attestation rédigée par une personne qui aurait été emprisonnée durant la même période que M. X... dans le stalag 383 n'est ni datée ni circonstanciée ; que, dans ces conditions, l'évasion de M. X... du stalag III A ne peut être regardée comme établie ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 7 février 1959 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 15 juin 1999, le tribunal administratif de Bordeaux, a annulé sa décision, en date du 4 juillet 1997, refusant à M. X... l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
Article 1er : Le jugement en date du 15 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2: La demande présentée par M. Etienne X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée. 99BX02106--

Références :

Décret 59-282 1959-02-07 art. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/03/2001

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