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26/03/2001 | FRANCE | N°00BX00040

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX00040


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2000 et complétée le 23 février 2000, présentée par M. Belgacem X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité à la suite de l'ablation du pouce de sa main droite ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-4 ;
M. X... ayant été

régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'au...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2000 et complétée le 23 février 2000, présentée par M. Belgacem X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité à la suite de l'ablation du pouce de sa main droite ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-4 ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, l'intéressé ayant déclaré ne détenir aucune décision de l'administration qu'il entendrait contester ; qu'en appel le requérant n'émet aucune critique de cette motivation et réitère sa déclaration quant à l'absence de décision ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00BX00040
Numéro NOR : CETATEXT000007497142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx00040 ?
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