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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX00040

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00040
Numéro NOR : CETATEXT000007497142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx00040 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2000 et complétée le 23 février 2000, présentée par M. Belgacem X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité à la suite de l'ablation du pouce de sa main droite ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-4 ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, l'intéressé ayant déclaré ne détenir aucune décision de l'administration qu'il entendrait contester ; qu'en appel le requérant n'émet aucune critique de cette motivation et réitère sa déclaration quant à l'absence de décision ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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