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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX00395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00395
Numéro NOR : CETATEXT000007497617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx00395 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000 présentée par Mme Veuve Mohamed X... née Chama Y... demeurant Arset Bat, Villa ... (Maroc) ;
Mme Veuve X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 septembre 1998, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi de finances n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme Veuve X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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