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26/03/2001 | FRANCE | N°00BX00568

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX00568


Vu, enregistrée au greffe le 13 mars 2000 sous le n? 00BX00568 la requête présentée par M. Luis Mario BAPTISTA ANDRE demeurant 3506M C104E B.P. 549 à Châteauroux (Indre) ;
M. BAPTISTA ANDRE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 23 février 2000 qui a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novemb

re 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties aya...

Vu, enregistrée au greffe le 13 mars 2000 sous le n? 00BX00568 la requête présentée par M. Luis Mario BAPTISTA ANDRE demeurant 3506M C104E B.P. 549 à Châteauroux (Indre) ;
M. BAPTISTA ANDRE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 23 février 2000 qui a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 décembre 1999 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. BAPTISTA ANDRE est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00BX00568
Numéro NOR : CETATEXT000007496648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx00568 ?
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