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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX00568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00568
Numéro NOR : CETATEXT000007496648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx00568 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe le 13 mars 2000 sous le n? 00BX00568 la requête présentée par M. Luis Mario BAPTISTA ANDRE demeurant 3506M C104E B.P. 549 à Châteauroux (Indre) ;
M. BAPTISTA ANDRE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 23 février 2000 qui a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 décembre 1999 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. BAPTISTA ANDRE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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