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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX01637

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01637
Numéro NOR : CETATEXT000007497752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx01637 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant Place Jean Colombies à Cintegabelle (Haute-Garonne), par Maître Gourbal, avocat ;
M. Jean-Marie X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 26 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer les causes de l'effondrement de terrain qui s'est produit le 18 janvier 1988 sur le territoire de la commune de Cintegabelle et qui a détruit sa plantation forestière ;
2?) de faire droit à sa demande d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés ( ...) peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. ( ...)";
Considérant que M. X..., qui se plaint des conséquences dommageables d'un glissement de terrain qui eu lieu le 18 janvier 1988 à Cintegabelle sur les plantations forestières dont il est propriétaire en bordure de l'Ariège, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et demande en appel à la cour d'ordonner une expertise à l'effet notamment de déterminer les causes du sinistre, de chiffrer le préjudice qu'il a subi et de déterminer si le phénomène est aujourd'hui consolidé et dans le cas contraire quelles seraient les mesures qui pourraient y remédier ;
Considérant que la situation de fait dont se plaint M. X... peut éventuellement donner lieu à un litige mettant en cause l'Etat et relevant fût-ce pour partie de la compétence de la juridiction administrative ; que, dans la perspective d'un tel litige, l'expertise sollicitée présente un caractère utile ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu dès lors d'y faire droit ; que, toutefois, il ne saurait être assigné à l'expert la mission de déterminer le ou les responsables du sinistre, cette mission, qui porte sur des questions de droit et non de fait, n'étant pas au nombre de celles qu'un juge peut confier à un expert ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 26 juin 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse est annulée.
Article 2 : Il sera procédé en présence de l'Etat et de M. X... à une expertise par un expert désigné par le président de la cour en vue de :
- se rendre sur les lieux du sinistre et de se faire communiquer tous documents utiles ;
- déterminer les causes du glissement de la falaise qui s'est produit le 18 janvier 1988 en rive droite de l'Ariège à Cintegabelle (Haute-Garonne) au lieu-dit "Les Clottes" ;
- évaluer le préjudice subi par M. X... du fait de l'effondrement de ses terres ;
- déterminer si le phénomène est aujourd'hui consolidé ou si au contraire de nouveaux glissements de terrain sont encore possibles, en indiquant quelles seraient les mesures qui pourraient y remédier ;
- fournir toutes informations utiles au règlement d'un éventuel litige.
Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit. Le rapport d'expertise sera déposé en quatre exemplaires au greffe de la cour.

Références :

Code de justice administrative R532-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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