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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX02019

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02019
Numéro NOR : CETATEXT000007496718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx02019 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire en exercice, par Maître X..., avocat ;
La COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'expulsion de l'Eurl "Las Vegas Ice Cream" des parties du domaine public communal qu'elle occupe en bordure du boulevard du Front de Mer à Saint-Paul (La Réunion) en vue de l'exploitation d'un commerce de glaces, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
2?) d'ordonner l'expulsion demandée et de condamner l'Eurl "Las Vegas Ice Cream" à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative";
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le maire de Saint-Paul a résilié la convention autorisant l'Eurl "Las Vegas Ice Cream" à occuper une partie du domaine public communal en bordure du boulevard du Front de Mer à Saint-Paul en vue d'y exploiter un commerce de vente de glaces ; que l'intéressée se trouve ainsi privée de tout titre à occuper ledit domaine public ;
Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE SAINT-PAUL soutient désormais en appel que les installations de l'Eurl "Las Vegas Ice Cream" obligent les piétons à emprunter les espaces réservés à la circulation des véhicules ; que la réalité de la gêne causée à la circulation automobile est établie par un procès-verbal de contravention pour embarras de la voie publique dressé par la police municipale qui fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par le constat d'huissier produit, et qui a constaté que le trottoir à hauteur du glacier était encombré de tables et de chaises occupées par des consommateurs ; qu'en raison du danger ainsi créé à la sécurité publique, la libération du domaine public présente un caractère urgent ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-PAUL est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'expulsion de l'Eurl "Las Vegas Ice Cream" des parties du domaine public qu'elle occupe en bordure du boulevard du Front de Mer ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner cette expulsion sous astreinte de 1 000 F par jour de retard jusqu'à jusqu'à la libération des lieux ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Eurl "Las Vegas Ice Cream" à verser à la COMMUNE DE SAINT-PAUL la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 4 juillet 2000 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à l'Eurl "Las Vegas Ice Cream", ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la partie du domaine public qu'elle occupe en bordure du boulevard du Front de Mer à Saint-Paul, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à complète libération des lieux.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Références :

Code de justice administrative L521-3, L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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