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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX02273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02273
Numéro NOR : CETATEXT000007498377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx02273 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000 sous le n? 00BX02273 la requête présentée pour Mme Michèle X... épouse Z... demeurant ... (Charente) et Mme Eliane X... épouse Y... demeurant ... (Yvelines) ;
Mmes Z... et Y... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n? 00/1003 du 7 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a ordonné la désignation d'un expert en vue de procéder aux opérations et constatations pour l'établissement d'un procès-verbal d'état des lieux avant occupation temporaire pour la réalisation d'études et de travaux pour le projet d'un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés au lieu dit le Bois du Roi (Haute-Vienne) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 12 mars 1965 : "Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif ..." ; que Mmes Z... et Y... contestent l'ordonnance par laquelle a été commis, en application de ces dispositions, un expert aux fins de dresser un procès-verbal de l'état des lieux ;
Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; que si Mmes Z... et Y... ont reçu notification de l'ordonnance attaquée, prise sur la demande du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés, il est constant qu'elles n'ont pas été mises en cause au cours de la procédure ayant abouti à cette ordonnance ; que par suite elles sont sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 7 septembre 2000 ; qu'il y a donc lieu de rejeter leur requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mmes Z... et Y... est rejetée.

Références :

Décret 1965-03-12
Loi 1892-12-29 art. 7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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