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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 00BX02454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02454
Numéro NOR : CETATEXT000007496848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;00bx02454 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2000 sous le n? 00BX02454 la requête présentée par M. Saïd SAÏDI ;
M. SAÏDI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers du 30 juin 2000 qui rejette sa demande tendant à l'obtention de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. SAÏDI le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que sa demande n'était dirigée contre aucune décision et qu'il n'appartenait au tribunal administratif ni de lui conférer la nationalité française ni d'intervenir dans ce sens auprès des services administratifs ; que M. SAÏDI ne critique pas la motivation retenue ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. SAÏDI est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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