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26/03/2001 | FRANCE | N°98BX01719

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 98BX01719


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998 sous le n? 98BX01719 la requête présentée par Mme Veuve Mohamed TAHIR ;
Mme Veuve TAHIR demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièremen

t averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience ...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998 sous le n? 98BX01719 la requête présentée par Mme Veuve Mohamed TAHIR ;
Mme Veuve TAHIR demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve TAHIR le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'en application des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 le mari de l'intéressée n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle viagère non réversible ; que Mme Veuve TAHIR ne critique pas la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve TAHIR est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 98BX01719
Date de la décision : 26/03/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL


Références :

Loi 59-1454 du 26 décembre 1959 art. 71-1


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;98bx01719 ?
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