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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 98BX01719

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01719
Numéro NOR : CETATEXT000007497768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;98bx01719 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998 sous le n? 98BX01719 la requête présentée par Mme Veuve Mohamed TAHIR ;
Mme Veuve TAHIR demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve TAHIR le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'en application des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 le mari de l'intéressée n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle viagère non réversible ; que Mme Veuve TAHIR ne critique pas la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve TAHIR est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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