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26/03/2001 | FRANCE | N°99BX00939

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 99BX00939


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par Mme X... domiciliée route de Bessières, Cidex 1937, Villaries (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 1er février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui restituer la somme de 4 759 F qui a été débitée sur son compte chèque postal à la suite du vol et de l'utilisation frauduleuse de sa carte

de crédit ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossi...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par Mme X... domiciliée route de Bessières, Cidex 1937, Villaries (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 1er février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui restituer la somme de 4 759 F qui a été débitée sur son compte chèque postal à la suite du vol et de l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant au remboursement par La Poste de la somme de 4 759 F au motif qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à démontrer que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 99BX00939
Date de la décision : 26/03/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES


Références :

Loi 90-568 du 02 juillet 1990 art. 25


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;99bx00939 ?
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