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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 99BX00939

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00939
Numéro NOR : CETATEXT000007496823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;99bx00939 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par Mme X... domiciliée route de Bessières, Cidex 1937, Villaries (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 1er février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui restituer la somme de 4 759 F qui a été débitée sur son compte chèque postal à la suite du vol et de l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant au remboursement par La Poste de la somme de 4 759 F au motif qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à démontrer que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Loi 90-568 1990-07-02 art. 25


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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