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26/03/2001 | FRANCE | N°99BX01432

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 99BX01432


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999 sous le n? 99BX01432 la requête présentée par Mme Francette JUSTINE demeurant ... à Saint-Priest (Eure-et-Loir) ;
Mme JUSTINE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 15 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1998 par lequel le préfet de la Martinique a déclaré insalubres des constructions du quartier du Fort à Saint-Pierre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les

parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après av...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999 sous le n? 99BX01432 la requête présentée par Mme Francette JUSTINE demeurant ... à Saint-Priest (Eure-et-Loir) ;
Mme JUSTINE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 15 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1998 par lequel le préfet de la Martinique a déclaré insalubres des constructions du quartier du Fort à Saint-Pierre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme JUSTINE, le président du tribunal administratif de Fort-de-France s'est fondé sur le fait qu'elle avait reçu notification de l'arrêté attaqué plus de deux mois avant la date d'enregistrement de sa demande ; qu'en invoquant en appel la circonstance que la constitution de son dossier contentieux lui a pris beaucoup de temps et qu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans les délais requis, Mme JUSTINE ne critique pas utilement la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme JUSTINE est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 99BX01432
Date de la décision : 26/03/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;99bx01432 ?
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