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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 99BX01432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01432
Numéro NOR : CETATEXT000007497291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;99bx01432 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999 sous le n? 99BX01432 la requête présentée par Mme Francette JUSTINE demeurant ... à Saint-Priest (Eure-et-Loir) ;
Mme JUSTINE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 15 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1998 par lequel le préfet de la Martinique a déclaré insalubres des constructions du quartier du Fort à Saint-Pierre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme JUSTINE, le président du tribunal administratif de Fort-de-France s'est fondé sur le fait qu'elle avait reçu notification de l'arrêté attaqué plus de deux mois avant la date d'enregistrement de sa demande ; qu'en invoquant en appel la circonstance que la constitution de son dossier contentieux lui a pris beaucoup de temps et qu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans les délais requis, Mme JUSTINE ne critique pas utilement la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme JUSTINE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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