Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 98BX02075

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02075
Numéro NOR : CETATEXT000007498362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-27;98bx02075 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1992 ;
2?) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté en date du 13 septembre 1992 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1992 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 15 octobre 1992 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 19 avril 1995, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; que si la requérante fait valoir que les recours en appréciation de validité et les recours en responsabilité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, il ressort de l'examen du dossier de première instance qu'elle s'est bornée à demander au tribunal administratif l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté litigieux ; qu'en outre, alors qu'un recours en appréciation de validité ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction, Mme X... n'a jamais fait état d'une telle décision de renvoi ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/03/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.