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27/03/2001 | FRANCE | N°99BX01994

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 99BX01994


Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1995 ;
2?) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code ...

Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1995 ;
2?) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté en date du 19 octobre 1995 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1995 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 31 octobre 1995 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99BX01994
Numéro NOR : CETATEXT000007496712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-27;99bx01994 ?
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