Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 99BX01995

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01995
Numéro NOR : CETATEXT000007496714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-27;99bx01995 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1996 ;
2?) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté en date du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1996 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 31 octobre 1996 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/03/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.