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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 00BX00473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00473
Numéro NOR : CETATEXT000007497633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;00bx00473 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000 par laquelle Mme X..., demeurant ... (Gironde), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 1er décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle le ministre du travail lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1999 contre lequel est dirigée la requête de Mme X..., lui a été notifié le 23 décembre 1999 ; que la requête de Mme X... a été enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2000 soit plus de 2 mois après la notification du jugement attaqué ; que la requête de Mme X... est tardive et par suite irrecevable ; qu'elle doit par suite être rejetée ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/03/2001

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