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29/03/2001 | FRANCE | N°00BX00473

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 00BX00473


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000 par laquelle Mme X..., demeurant ... (Gironde), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 1er décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle le ministre du travail lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties aya

nt été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au c...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000 par laquelle Mme X..., demeurant ... (Gironde), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 1er décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle le ministre du travail lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1999 contre lequel est dirigée la requête de Mme X..., lui a été notifié le 23 décembre 1999 ; que la requête de Mme X... a été enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2000 soit plus de 2 mois après la notification du jugement attaqué ; que la requête de Mme X... est tardive et par suite irrecevable ; qu'elle doit par suite être rejetée ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 00BX00473
Date de la décision : 29/03/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;00bx00473 ?
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