Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 00BX02579

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02579
Numéro NOR : CETATEXT000007496854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;00bx02579 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant n? 5, bloc 54, Sidi X..., à Casablanca, (Maroc) ;
Mme Y... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 mars 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son mari, M. Mohamed Y... ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'article 71-1 de la loi de finances n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense, pour le motif que, par suite de l'application qui avait été faite à son époux, M. Mohamed Y..., de l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 29 décembre 1959, celui-ci, de nationalité marocaine, n'était plus titulaire à son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle non réversible ; que si, en appel, Mme Y... se borne à alléguer qu'elle est âgée et malade, de telles circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement, en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 29 mars 1999 ;
Article 1er : La requête de Mme Aïcha Y... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-29 art. 71-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/03/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.