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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 98BX00180

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00180
Numéro NOR : CETATEXT000007497490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;98bx00180 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 9 février 1998, 14 juin, 9 septembre et 27 octobre 1999, présentés par M. Paul X..., demeurant cité Bellevue La Bachellerie (Dordogne) ;
M. X... demande à la cour :
1?) l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus de communication de documents administratifs née du silence gardée pendant plus d'un mois sur sa demande du 26 avril 1995 faite au sous-préfet de Sarlat après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 4 août 1995 ;
2?) d'ordonner la communication des documents sollicités et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20000 francs au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts , ci- après reproduites : Article 1089 B Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ( ...) à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat .( ...) Article 1090A-III ( ...) Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n? 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable ; que l'exonération du droit de timbre ne concerne que les personnes qui ont demandé et ont obtenu l'aide juridictionnelle ;
Considérant que le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux a rejeté, par décision en date du 10 avril 2000 la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... le 11 juin 1999 dans la présente procédure d'appel enregistrée sous le n? 98BX00180 à la cour administrative d'appel ; que, postérieurement à cette décision, M. X... n'a pas fourni le timbre de 100 francs malgré la demande de régularisation du greffe ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1089 B
Code de justice administrative L411-1, L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/03/2001

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