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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 99BX01564

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01564
Numéro NOR : CETATEXT000007497742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;99bx01564 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, par laquelle Mme X..., demeurant Quartier de la Textile à Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de la recruter en qualité de psychomotricienne ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la correspondance en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées se borne à indiquer à Mme X..., en réponse à sa demande du 19 juillet 1996, qu'elle sera tenue informée de tout recrutement à venir sur un poste de psychomotricien au centre hospitalier des Pyrénées, ne peut être regardée, en l'absence de tout recrutement en cours ou publié, comme le rejet d'une candidature ; que la circonstance que cette correspondance faisait suite à une précédente demande en date du 27 mai 1996, ayant le même objet et restée sans réponse, n'est pas davantage de nature à lui conférer le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/03/2001

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