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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 99BX01686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01686
Numéro NOR : CETATEXT000007497757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;99bx01686 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 juin 1999, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Michel JAUSSAUD ;
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., (Landes) ;
M. JAUSSAUD demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale rejetant ses demandes des 15 décembre 1995 et 5 janvier 1996 tendant à ce que son service hebdomadaire soit réduit de 23 heures à 18 heures ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. JAUSSAUD, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau s'est fondé sur la tardiveté de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur les demandes à lui adressées les 15 décembre 1995 et 5 janvier 1996 tendant à ce que son service hebdomadaire d'enseignement soit réduit de 23 heures à 18 heures ; que, si M. JAUSSAUD invoque en appel les dispositions issues du décret du 28 novembre 1983 selon lesquelles "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", celles-ci ne s'imposent qu'en cas d'intervention d'une décision donnant lieu à notification et ne sont pas susceptibles d'être utilement invoquées en cas de contestation d'une décision implicite de rejet ; que M. JAUSSAUD ne peut non plus utilement invoquer les circonstances que le tribunal administratif lui a demandé de régulariser sa demande en la signant et que l'administration n'a établi qu'au terme d'un délai de huit ans le "référentiel" du BEP électronique ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de M. Michel JAUSSAUD est rejetée.

Références :

Décret 1983-11-28


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/03/2001

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