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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 avril 2001, 99BX02883 et 99BX02884

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02883;99BX02884
Numéro NOR : CETATEXT000007496970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-04-09;99bx02883 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu 1?), la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, sous le n? 99BX02883, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, prononcé le sursis à l'exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu le 1er avril 1999 avec la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 2?), la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, sous le n? 99BX02884, présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), dont le siège est ..., Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) ;
La SEMSAMAR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a prononcé le sursis à l'exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu le 1er avril 1999 avec la commune de Saint-Martin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n? 99BX02883 et n? 99BX02884 de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que par le jugement attaqué en date du 25 novembre 1999, le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, rejeté les conclusions du déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 22 avril 1999 du conseil municipal de Saint-Martin approuvant le préfinancement d'opérations d'aménagement inscrites au budget 1999 de ladite commune et autorisant le maire à signer les contrats nécessaires à la réalisation de ce préfinancement, et, d'autre part, prononcé le sursis à exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu avec la SEMSAMAR, le 1er avril 1999 ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutiennent ladite société et la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, les premiers juges n'ont pas prononcé le sursis à l'exécution de la délibération du 22 avril 1999 ; que la circonstance qu'une délibération aurait un caractère exécutoire ne fait pas obstacle à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un contrat passé pour son application ; qu'il suit de là que le fait que la délibération du 22 avril 1999 aurait été exécutoire le 3 mai 1999 ne s'opposait pas au sursis à exécution du contrat qui, au demeurant a été passé le 1er avril 1999 ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SEMSAMAR ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du contrat litigieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SEMSAMAR présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de les condamner à payer chacune une amende de 10 000 F ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont rejetées.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont condamnées à payer chacune une amende de 10 000 F.

Références :

Code de justice administrative R741-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/04/2001

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