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09/04/2001 | FRANCE | N°99BX02883;99BX02884

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 avril 2001, 99BX02883 et 99BX02884


Vu 1?), la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, sous le n? 99BX02883, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, prononcé le sursis à l'exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu le 1er avril 1999 avec la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) ;
Vu les autres pièces du d

ossier ;
Vu 2?), la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décemb...

Vu 1?), la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, sous le n? 99BX02883, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, prononcé le sursis à l'exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu le 1er avril 1999 avec la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 2?), la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, sous le n? 99BX02884, présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), dont le siège est ..., Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) ;
La SEMSAMAR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a prononcé le sursis à l'exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu le 1er avril 1999 avec la commune de Saint-Martin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n? 99BX02883 et n? 99BX02884 de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que par le jugement attaqué en date du 25 novembre 1999, le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, rejeté les conclusions du déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 22 avril 1999 du conseil municipal de Saint-Martin approuvant le préfinancement d'opérations d'aménagement inscrites au budget 1999 de ladite commune et autorisant le maire à signer les contrats nécessaires à la réalisation de ce préfinancement, et, d'autre part, prononcé le sursis à exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu avec la SEMSAMAR, le 1er avril 1999 ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutiennent ladite société et la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, les premiers juges n'ont pas prononcé le sursis à l'exécution de la délibération du 22 avril 1999 ; que la circonstance qu'une délibération aurait un caractère exécutoire ne fait pas obstacle à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un contrat passé pour son application ; qu'il suit de là que le fait que la délibération du 22 avril 1999 aurait été exécutoire le 3 mai 1999 ne s'opposait pas au sursis à exécution du contrat qui, au demeurant a été passé le 1er avril 1999 ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SEMSAMAR ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du contrat litigieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SEMSAMAR présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de les condamner à payer chacune une amende de 10 000 F ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont rejetées.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont condamnées à payer chacune une amende de 10 000 F.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Références :

Code de justice administrative R741-12


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99BX02883;99BX02884
Numéro NOR : CETATEXT000007496970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-04-09;99bx02883 ?
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