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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 avril 2001, 98BX00248

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00248
Numéro NOR : CETATEXT000007497315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-04-10;98bx00248 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 février 1998 sous le n? 98BX00248, présentée par M. Francis X... demeurant rue du Château, Le Vaux (31540) ; M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 4 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait du redressement fiscal dont il a fait l'objet et à l'annulation du refus qui lui a été opposé de communiquer les documents au vu desquels avait été établie une notification de redressements au titre de 1994 ;
- condamne l'Etat et annule la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n? 88-465 du 28 avril 1988 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001 :
- le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a été saisi par M. X... d'une demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait du service des impôts et, d'autre part, à l'annulation du refus de communication de documents administratifs ; que le tribunal administratif, qui a rejeté ces conclusions comme irrecevables, n'avait pas à répondre aux moyens par lesquels M. X... entendait établir la faute de l'Etat ou contester la légalité du refus de communication ; que si le requérant invoque la procédure de redressements conduite à son encontre, il est constant que cette procédure n'a pas été menée à son terme et qu'elle n'a donné lieu à aucune imposition ; que sa demande devant le tribunal administratif ne pouvait donc être regardée comme comportant des conclusions en décharge sur lesquelles le tribunal aurait omis de statuer ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, lorsqu'une demande de document administratif a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir sans qu'ait été saisie au préalable la commission d'accès aux documents administratifs instituée par la loi n? 78-753 du 17 juillet 1978 ; que ce décret, publié au Journal officiel du 30 avril 1988, est applicable en l'espèce, sans que le requérant puisse utilement soutenir qu'il n'en aurait pas eu connaissance ; qu'il est constant que M. X... n'a pas présenté de recours préalable auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le refus de communication qui lui a été opposé ;
Sur les conclusions à fin de condamnation :
Considérant qu'il est constant que la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable auprès de l'administration ; que, par suite et quelle que soit la nature de ce préjudice ou sa cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 1988-04-30
Décret 88-465 1988-04-28 art. 2
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boulard
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 10/04/2001

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