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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 avril 2001, 97BX00937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00937
Numéro NOR : CETATEXT000007495530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-04-12;97bx00937 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS D'ORPHELIN.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Denis X...
Y..., demeurant ..., (Pyrénées Atlantiques) ;
M. BUI Y... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 juin 1994, du ministre de la défense lui refusant l'inscription, sur son état signalétique et des services, de la période du 15 novembre 1965 au 15 février 1966 au cours de laquelle il a, comme appelé du contingent, été détaché du 38ème régiment d'instruction des transmissions de Laval au centre d'expérimentations militaires des Oasis situé à In-Amguel (Algérie) ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- les observations de M. BUI Y..., présent ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'arrêté attaqué, en date du 29 juin 1994, le ministre de la défense a rejeté la demande de M. BUI Y... tendant à l'inscription sur son état signalétique et des services de la période du 15 novembre 1965 au 15 février 1966 au cours de laquelle il aurait, comme appelé du contingent, été détaché du 38 ème régiment d'instruction des transmissions de Laval au centre d'expérimentations militaires des Oasis situé à In Amguel (Algérie), pour le motif qu'aucun des éléments apportés par M. BUI Y... n'établissait la réalité de ce séjour ; qu'il ne ressort d'aucun des documents officiels produits par M. BUI Y... que celui-ci aurait été détaché durant la période susmentionnée au centre d'expérimentations militaires des Oasis d'In Amguel ; que les seuls témoignages d'anciens militaires ayant servi à In Amguel qu'il produit et qui émanent, l'un, de l'ancien commandant des transmissions du centre d'expérimentations militaires des Oasis d'In Amguel, l'autre de l' ancien responsable de l'entretien technique du central téléphonique où M. BUI Y... aurait été détaché, n'attestent pas que M. BUI Y... était présent dans ce centre durant la période du 15 novembre 1965 au 15 février 1966, mais seulement que les détails rapportés par M. BUI Y... sur le centre en question ne peuvent émaner que d'une personne ayant servi dans ledit centre ; que les autres témoignages produits par M. BUI Y..., émanent de personnes qui n'ont pas servi au centre d'expérimentations militaires des Oasis d'In Amguel et qui se bornent à indiquer que M. BUI Y... a été envoyé au Sahara à la fin de l'année 1965 ; que, dans ces conditions, la réalité du détachement de M. BUI Y... au centre d'expérimentations militaires des Oasis d'In Amguel durant la période du 15 novembre 1965 au 15 février 1966 n'est pas établie ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense, M. BUI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 13 mars 1997, le tribunal a dministratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de la défense, en date du 29 juin 1994, refusant d'inscrire sur son état signalétique et des services la période du 15 novembre 1965 au 15 février 1966, comme une période de détachement au centre d'expérimentations militaires des Oasis d'In Amguel ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Denis X...
Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 12/04/2001

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