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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 avril 2001, 97BX01407

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01407
Numéro NOR : CETATEXT000007494159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-04-12;97bx01407 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Liliane X..., demeurant ... Saint Agne (Haute-Garonne) ;
Mme VERVAEREN demande à la cour :
1? d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté ses réclamations des 7 mai et 11 septembre 1992 tendant à l'octroi, pour la période allant du 1er septembre 1990 au 22 février 1994, de l'indemnité de sujétions particulières prévue par le décret n? 91-446 du 14 mai 1991, assortie des intérêts de retard ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui verser, avec intérêts au taux légal, l'indemnité litigieuse pour la période allant du 1er septembre 1990 au 22 février 1994 ;
3? de condamner l'Etat à lui verser la dite indemnité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 91-290 du 20 mars 1991 ;
Vu le décret n? 91-446 du 14 mai 1991 ;
Vu le décret n? 94-168 du 22 février 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
- le rapport de M. Samson, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 31 janvier 1997, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande de Mme VERVAEREN tendant à ce que l'Etat lui verse, pour la période allant du 1er septembre 1990 au 22 février 1994, l'indemnité de sujétions particulières prévue par le décret n? 91-466 du 14 mai 1991, au motif qu'elle n'avait pas été précédée de la réclamation requise par l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel alors en vigueur ; que, toutefois, il résulte de l'instruction qu'en réponse à une demande de régularisation émanant du greffe du tribunal administratif, Mme VERVAEREN a produit en première instance, jointes à la lettre de transmission datée du 28 septembre 1992, les copies de deux réclamations tendant au versement de l'indemnité litigieuse adressées au ministre de l'éducation nationale, l'une, conjointe avec quatre agents se trouvant dans la même situation administrative, datée du 7 mai 1992, l'autre, individuelle, datée du 11 septembre 1992, les deux réclamations faisant suite à une première réclamation adressée le 18 décembre 1991 restée sans réponse dont le ministre avait accusé réception le 31 décembre suivant par une lettre d'attente ; qu'il suit de là que Mme VERVAEREN est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué et d'évoquer immédiatement les dites conclusions ;
Considérant, en premier lieu, que la requête de Mme VERVAEREN tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté ses réclamations des 7 mai et 11 septembre 1992 tendant à l'octroi pour la période allant du 1er septembre 1990 au 22 février 1994 de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le décret n? 91-466 du 14 mai 1991, assortie des intérêts de retard ; que la requérante soutient qu'elle exerce ses fonctions de conseillère d'orientation-psychologue dans un service relevant du ministère de l'éducation nationale conformément à l'article 2 du décret n? 91-290 du 20 mars 1991 qui régit son statut et remplit en conséquence les conditions requises pour l'octroi de la dite indemnité ; qu'ainsi, la requête de Mme VERVAEREN, qui expose les circonstances de l'affaire ainsi que des conclusions et des moyens, respecte les dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel alors en vigueur ; que le moyen tiré du non respect de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté ; qu'ainsi la demande de Mme VERVAEREN présentée devant le tribunal administratif de Toulouse était recevable, contrairement aux affirmations du ministre de l'éducation nationale ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret n? 91-446 du 14 mai 1991 : "Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 2 du décret du 20 mars 1991 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 20 mars 1991 : "Les conseillers d'orientation-psychologues exercent leur activité sous l'autorité du directeur du centre d'information et d'orientation dont ils relèvent. Ils assurent l'information des élèves et de leurs familles. Ils contribuent à l'observation continue des élèves, ainsi qu'à la mise en oeuvre des conditions de leur réussite scolaire. Ils participent à l'élaboration ainsi qu'à la réalisation des projets scolaires, universitaires et professionnels des élèves et des étudiants en formation initiale afin de satisfaire au droit des intéressés au conseil et à l'information sur les enseignements et les professions. Outre cette mission prioritaire, ils participent à l'action du centre d'information et d'orientation en faveur des jeunes qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'ont pas atteint le premier niveau de qualification reconnu et en faveur d'autres publics, notamment d'adultes. ( ...) Les personnels régis par le présent statut peuvent être affectés dans les divers services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics qui en relèvent" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de sujétions particulières est allouée aux conseillers d'orientation-psychologues, quelle que soit leur affectation dans l'un des services des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de leurs établissements publics, à la condition que les intéressés exercent leurs fonc ions dans le cadre défini à l'article 2 précité du décret du 20 mars 1991 ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n? 94-168 du 22 février 1994 : "Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels qui perçoivent, en application d'un autre texte réglementaire, une indemnité à caractère forfaitaire." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme VERVAEREN, conseillère d'orientation-psychologue, affectée à la délégation régionale de Toulouse de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale, assurait ses fonctions dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 20 mars 1991 ; que, par suite, et nonobstant la perception d'une indemnité à caractère forfaitaire, Mme VERVAEREN était en droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétions particulières, créée par le décret susvisé du 14 mai 1991, jusqu'à la date d'application des dispositions précitées du décret du 22 février 1994, qui n'ont pas un caractère rétroactif, en vertu desquelles l'indemnité de sujétions particulières n'est pas cumulable avec une indemnité à caractère forfaitaire ; que, toutefois, les dispositions du décret du 14 mai 1991 n'ayant pas davantage un caractère rétroactif, la demande de versement de la dite indemnité relative à la période du 1er septembre 1990 au 17 mai 1991, date d'application du décret du 14 mai 1991, ne peut être accueillie ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme VERVAEREN est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté sa demande tendant au versement de cette indemnité pour la période allant du 17 mai 1991 au 22 février 1994 et à demander la condamnation de l'Etat de lui payer les sommes correspondantes, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 31 décembre 1991 pour les sommes dues antérieurement à cette réclamation et, pour le surplus, au fur et à mesure des échéances successives ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1997 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Liliane VERVAEREN tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'octroi de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le décret n? 91-466 du 14 mai 1991.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme VERVAEREN l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le décret n? 91-466 du 14 mai 1991 pour la période allant du 17 mai 1991 au 22 février 1994.
Article 3 : Les sommes dues à Mme VERVAEREN, en exécution de l'article 2 ci-dessus, porteront intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1991 pour les sommes dues antérieurement à cette réclamation et, pour le surplus, au fur et à mesure des échéances successives.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Références :

Décret 91-290 1991-03-20 art. 2
Décret 91-446 1991-05-14 art. 1
Décret 91-466 1991-05-14
Décret 94-168 1994-02-22 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 12/04/2001

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