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12/04/2001 | FRANCE | N°97BX31065

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 avril 2001, 97BX31065


Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de la COMMUNE de SAINT LEU à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 mai 1997 présentée par la COMMUNE de SAINT LEU (La Réunion) qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 4 décembre 1996 par tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion qui a annulé l'arrêté

en date du 18 avril 1996 par lequel le maire de ladite commune a...

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de la COMMUNE de SAINT LEU à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 mai 1997 présentée par la COMMUNE de SAINT LEU (La Réunion) qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 4 décembre 1996 par tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion qui a annulé l'arrêté en date du 18 avril 1996 par lequel le maire de ladite commune a délivré un permis de construire à la S.A.R.L. "Maisons Omega" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité du permis de construire délivré le 18 avril 1996 par le maire de la commune de Saint Leu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
Considérant qu' aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan d' occupation des sols modifié de la COMMUNE de SAINT LEU rendu public le 8 décembre 1994 : "pour tout nouveau morcellement, les unités foncières doivent avoir une superficie minimale de 400 m2 pour être constructibles" ; qu' il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ayant donné lieu, le 18 avril 1996, à la délivrance du permis de construire litigieux, même s'il est issu d'un morcellement réalisé, en 1993, a une superficie de 318 mètres carrés, inférieure à la superficie minimum exigée par les dispositions précitées ;
Considérant que la COMMUNE de SAINT LEU ne saurait, en tout état de cause se prévaloir utilement des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols antérieur approuvé le 22 novembre 1986, qui prévoyait une superficie minimale de 600 mètres carrés pour toute construction ;
Considérant qu'eu égard à l'écart entre la surface minimum imposée par le règlement du plan d'occupation des sols et la superficie de la parcelle concernée, le permis de construire qui a été délivré par le maire de Saint Leu ne saurait être regardé comme n'impliquant qu'une adaptation mineure des règles d'urbanisme sur le territoire de la COMMUNE de SAINT LEU ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE de SAINT LEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé le permis de construire délivré le 18 avril 1996 à la S.A.R.L. "Maisons Omega" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE de SAINT LEU est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 12/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97BX31065
Numéro NOR : CETATEXT000007497095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-04-12;97bx31065 ?
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