Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 2001, 98BX02084

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02084
Numéro NOR : CETATEXT000007498353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-02;98bx02084 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Gary X..., par la société d'avocats Bordeaux Juris Conseil ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;
2?) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
- les observations de Maître Y..., avocat, pour M. X... ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 sexies du code général des impôts : "Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisées jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi n?88-1149 du 23 décembre 1988 dont elles sont issues, que le législateur a entendu réserver le régime prévu par l'article 44 sexies aux entreprises nouvelles dont l'activité est de nature industrielle, commerciale ou artisanale et en exclure les entreprises nouvelles dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d'activités d'une autre nature, du moins lorsque ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité exonérée ;
Considérant que M. X..., surfeur professionnel, revendique, pour son activité d'exploitation de son image à des fins publicitaires qu'il a exercée au cours des années 1991 et 1992 en litige et qui présente, comme l'admet l'administration, un caractère commercial, le bénéfice des dispositions précitées de l'article 44 sexies ; que toutefois, il résulte de l'instruction que M. X... a également continué à exercer, au cours de ces mêmes années, une activité de surfeur en participant à des compétitions ; que cette activité non commerciale ne saurait être considérée comme le complément indissociable de l'activité commerciale du seul fait qu'elle a occupé au cours des années litigieuses une moindre place dans l'activité totale du requérant et qu'elle ne lui a procuré qu'une faible partie de ses revenus professionnels ; qu'il en résulte que M. X..., qui ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gary X... est rejetée.

Références :

CGI 44 sexies
Loi 88-1149 1988-12-23 art. 14


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/05/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.