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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 97BX02088

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02088
Numéro NOR : CETATEXT000007498355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-03;97bx02088 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée par M. Cémal X..., demeurant "La Citadelle", Maison centrale à Saint-Martin de Ré (Charente-Maritime) ;
M. Cémal X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 :
- le rapport de M. Chemin, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est rendu coupable en 1990 d'un viol pour lequel il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle ; qu'en se bornant à soutenir qu'il est père d'un enfant français pour lequel il est susceptible de bénéficier de l'autorité parentale, il n'établit pas, eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, que l'arrêté du 2 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Cémal X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/05/2001

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