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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 2001, 97BX30766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30766
Numéro NOR : CETATEXT000007497300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-03;97bx30766 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P - EN COURS D'ELABORATION OU DE REVISION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis en application du décret n? 97.457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête présentée par la SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (SREPEN) à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête, enregistré le 25 mars 1997, présenté pour la SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT dont le siège, sis ..., à Saint Denis par la SCP Belot-Akhoum-Cregut-Hameroux ;
La SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour :
1? d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1996 du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de reprise des travaux de la déviation de l'Etang Salé les Bains ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner l'Etat et la Région à lui payer la somme de 10000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant que le moyen tiré du défaut de déclaration d'utilité publique préalablement à la décision susvisée décidant la reprise des travaux n'est pas un moyen d'ordre public que le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion devait relever d'office ; que, par suite, le jugement du 20 novembre 1996 précité n'est pas entaché d'irrégularité ;
Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
Considérant que l'association "SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT" a pour objet statutaire "( ...) 2? de proposer toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les richesses naturelles de la Réunion et de la zone Océan indien et protéger les espèces menacées. 3? de participer aux études préalables concernant les projets d'aménagement de l'île et de la zone Océan indien 4? de développer le goût et l'intérêt pour la connaissance et la protection de la nature et de l'environnement." ; que le recours pour excès de pouvoir de la SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT est dirigé contre une décision implicite de reprise des travaux de la voie de contournement de l'agglomération de l'Etang Salé les Bains qui constitue un projet d'aménagement important de l'île de la Réunion de nature notamment à affecter de manière durable l'environnement ; que la SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT a donc intérêt lui donnant qualité à agir contre cette dernière décision ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement ... dès lors que cette application : c) N' a pas pour objet ou pour effet ( ....) de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels" ; qu'en vertu de ces dispositions la mise en application anticipée d'un plan d'occupation des sols ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière sensible les protections résultant du plan en cours de révision, que tout ou partie du secteur en cause ait ou non fait l'objet parallèlement de mesures spéciales de protection sur le fondement d'autres dispositions du code de l'urbanisme ou d'autres législations" ;

Considérant que la commune de l'Etang Salé a mis en application anticipée, afin de permettre la reprise des travaux de la voie de contournement, le projet de révision de son plan d'occupation des sols qui notamment classe le terrain d'assiette de la voie de contournement, précédemment en zone ND , en zone NA ; que même si le projet de révision du plan d'occupation des sols prend en compte les orientations décrites dans "l'atlas des espaces naturels du littoral de la Réunion" en proposant la classification en "espace boisé classé" de la majeure partie du massif boisé que traverse la voie de contournement en cause, le classement NA de parcelles préalablement en zone ND à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, découlant de la mise en application anticipée du projet de plan d'occupation des sols révisé, réduit de façon sensible la protection résultant du classement du site en zone ND ; que la protection particulière résultant de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme dont bénéficient les espaces remarquables comme celui concerné par la voie de contournement n'est à elle seule de nature à écarter l'application des dispositions précitées de l'article L. 123-4 visant à protéger la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ; qu'ainsi, la délibération du conseil municipal de l'Etang Salé décidant de la mise en application anticipée du plan révisé, intervenue en violation des dispositions de l'article L. 123-4 précitées, est entachée d'illégalité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision de reprendre d'importants travaux d'aménagement routier dans une zone NA en vertu de l'application anticipée irrégulière de la révision du plan d'occupation des sols, est illégale ; que dès lors, la SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal admin istratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de reprendre les travaux de la voie de contournement de l'agglomération de l'Etang Salé ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT la somme de 5000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 précité font obstacle à la condamnation de la SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, à payer à la région Réunion la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Saint Denis du 20 novembre 1996 en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision implicite de reprendre les travaux de la voie de contournement de L'étang Salé et cette décision sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 5000 francs à la SOCIETE REUNIONNAISE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées la région Réunion tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme L123-4, L146-6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/05/2001

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