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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 97BX30964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30964
Numéro NOR : CETATEXT000007497301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-03;97bx30964 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1997 et 4 août 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS, ayant son siège au Bassin de Radoub à Fort-de-France par Maître Z..., avocat ;
La S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Schoelcher à lui verser une somme de 814 384 F augmentée des intérêts légaux en règlement de travaux effectués dans l'église de la commune ;
2?) de condamner la commune de Schoelcher à lui verser la somme de 814 384 F et le montant de l'actualisation applicable au marché de travaux publics ou à défaut les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1988 ;
3?) de condamner la commune de Schoelcher à lui payer la somme de 40 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n? 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 :
- le rapport de M. Y... ;
- les observations de Maître X..., collaboratrice de la SCP Z... et Associés, avocat de la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que s'il est reproché au tribunal administratif de s'être fondé sur les dispositions de l'article 186-ter du code des marchés publics alors que ce texte n'était pas invoqué en défense par la commune, il ressort des pièces du dossier de première instance que la commune de Schoelcher, en invoquant les dispositions de l'article 359-ter du code des marchés publics avait clairement entendu se placer dans le cadre des dispositions du code des marchés publics qui définissent les obligations respectives à la charge du sous-traitant et du maître d'ouvrage dans le cadre du paiement direct ; qu'ainsi il ne saurait être reproché aux premiers juges d'avoir soulevé un moyen d'office et d'avoir ainsi statué ultra petita ;
Sur le droit à paiement direct :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 359-ter du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret 79-1000 du 27 novembre 1979, applicable au présent litige eu égard à la date de conclusion du marché : "Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, la collectivité ... avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier. Dans le cas où le titulaire du marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à la collectivité ou à l'établissement contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la collectivité ou à l'établissement contractant. " ;
Considérant que, par un acte spécial signé le 29 mars 1988, la commune de Schoelcher a agréé la désignation en cours de marché de la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS en qualité de sous-traitant ; que si cette société pouvait ainsi prétendre au paiement direct pour les travaux qu'elle a effectués postérieurement à cette date, ce paiement était toutefois subordonné à l'acceptation des acomptes par le titulaire du marché ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise générale Philippe Lange, titulaire du marché, n'a pas accepté les acomptes dont la société requérante réclame le paiement et ne les a pas transmis au maître de l'ouvrage ; qu'il appartenait dès lors à la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS de saisir directement la commune de Schoelcher de sa demande de paiement desdits acomptes dans les conditions prévues à l'article 359-ter précité ; que faute pour elle de justifier de cette démarche c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions relatives au paiement direct ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que si la société requérante entend également rechercher la responsabilité de la commune de Schoelcher sur le fondement d'une faute que celle -ci aurait commise, il est constant que la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS n'a, en première instance, entendu se placer que dans le cadre du droit à paiement direct du sous-traitant ; que, dès lors, ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Sur les dépens :
Considérant que la présente instance devant la juridiction administrative n'a pas donné lieu à dépens ; qu'ainsi la demande de la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS à ce titre ne peut qu'être rejetée ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Schoelcher, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS à payer à la commune de Schoelcher la somme de 6 000 F au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS est rejetée.
Article 2 : La S.A.R.L. ATELIERS MARITIMES BOIS versera à la commune de Schoelcher une somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des marchés publics 186, 359
Décret 79-1000 1979-11-27 art. 359


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrame
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/05/2001

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