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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 98BX00764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00764
Numéro NOR : CETATEXT000007496924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-03;98bx00764 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 28 avril et 13 juillet 1998, présentés par M. Anselme X..., demeurant ... 605 à Sainte-Foy, Québec (Canada) ;
M. Anselme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 1964 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant le bénéfice du capital de reconversion réservé aux rapatriés d'outre-mer et tendant à ce que ledit capital de reconversion lui soit accordé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001:
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué en date du 20 novembre 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1964 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice du capital de reconversion institué en faveur des rapatriés non salariés d'outre-mer et à ce que ledit capital de reconversion lui soit accordé ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposé en première instance ; que, par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Anselme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/05/2001

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