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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2001, 00BX01293

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01293
Numéro NOR : CETATEXT000007497596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-14;00bx01293 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
Vu le mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2001, présenté par M. Bernard X..., demeurant ... (Tarn), qui fait valoir que ses demandes d'exécution du jugement du 24 juin 1999 du tribunal administratif de Toulouse sont restées vaines malgré l'arrêt rendu par la cour le 6 novembre 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt du 6 novembre 2000, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'article 2 du jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal administratif de Toulouse ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, complété par l'article 51 de la loi n? 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000 : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat." ;
Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministère de l'agriculture et de la pêche le 9 novembre 2000 ; qu'à la date du 9 avril 2001, l'administration n'a pas communiqué au greffe de la cour copies des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 2 du jugement précité ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 10 janvier 2001 au 9 avril 2001 inclus, au taux de 500 F par jour, soit 29 500 F, dont la moitié, soit 14 750 F, devra revenir à M. X... ;
Article 1er : L'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) est condamné à verser la somme de 14 750 F (quatorze mille sept cent cinquante francs) à M. Bernard X....

Références :

Code de justice administrative L911-7, L911-8
Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 51


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/05/2001

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