Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2001, 97BX00145

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00145
Numéro NOR : CETATEXT000007497456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-14;97bx00145 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. X... DE SAINT LEGER, demeurant "Sanguinas" à Saint Sardos (Lot-et-Garonne) ; M. DE SAINT LEGER demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 31 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ambès à lui payer la somme de 5 374 189 F en réparation du préjudice subi du fait du comportement qu'il estimait fautif et dolosif de la dite commune qui aurait modifié son plan d'occupation des sols en 1990 dans le seul but de permettre au Port autonome de Bordeaux d'autoriser la société Feder Granulats à exploiter une gravière sur un terrain dont il avait exproprié le requérant en 1987 ;
2? de condamner la commune d'Ambès à lui payer la dite somme de 5 374 189 F assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête introductive d'instance ;
3? de condamner la commune d'Ambès à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
- le rapport de M. Samson ;
- les observations de Maître Blet, avocat de M. DE SAINT LEGER ;
- les observations de Maître Le Chaux, avocat de la commune d'Ambès ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander la condamnation de la commune d'Ambès à lui payer la somme de 5 374 189 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son comportement fautif et dolosif à l'occasion de la procédure d'expropriation menée à son encontre par le Port autonome de Bordeaux, M. DE SAINT LEGER fait valoir que le plan d'occupation des sols de la commune d'Ambès interdisait depuis 1982 toute exploitation de carrière sur les terrains acquis par lui en 1985 pour y développer une exploitation agricole ; que, trois ans après son expropriation des dits terrains, la commune d'Ambès modifiait, en septembre 1990, lesdites règles d'urbanisme afin de faciliter l'implantation de la société Feder Granulats sur lesdits terrains, avec possibilité offerte par le Port autonome de Bordeaux d'en exploiter le tréfonds ; que, toutefois, par l'évocation de ces seuls faits, M. DE SAINT LEGER n'établit pas la réalité de ses allégations suivant lesquelles la commune d'Ambès, en collusion avec le Port autonome de Bordeaux, se serait rendue coupable de manoeuvres dans le seul but de permettre audit Port autonome d'appréhender illégalement son bien afin d'en confier l'exploitation à une tierce personne ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE SAINT LEGER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenu de procéder à la jonction de ses demandes, a rejeté, par le jugement attaqué, celle dirigée contre la commune d'Ambès ;
Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Ambès, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. DE SAINT LEGER la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. DE SAINT LEGER à payer à la commune d'Ambès la somme de 6 000 F sur le même fondement ;
Article 1er : La requête de M. DE SAINT LEGER est rejetée.
Article 2 : M. DE SAINT LEGER est condamné à payer à la commune d'Ambès la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/05/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.