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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 mai 2001, 98BX00010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00010
Numéro NOR : CETATEXT000007497107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-15;98bx00010 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... Réservoir à Périgueux ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1992 par laquelle le directeur général des impôts a confirmé le rejet, par le directeur régional des impôts de Bordeaux, de sa demande tendant à la remise gracieuse des pénalités dont ont été assortis les rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1972 à 1975 ;
2?) de constater l'inexistence de la décision du 17 juillet 1992 ou sinon l'annuler ;
3?) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2001:
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a sollicité, le 18 novembre 1991, sur le fondement de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, la remise gracieuse des pénalités et majorations dont ont été assortis les rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 1972 à 1975 ; que le directeur régional des impôts de Bordeaux l'a informé, le 22 juillet 1992, que son recours gracieux, formé le 16 mars 1992 en vertu de l'article R.247-7 du livre des procédures fiscales auprès du directeur général des impôts, contre la décision implicite de rejet de sa demande, avait été rejeté le 17 juillet 1992 ; que le requérant ayant soutenu que ladite décision n'existait pas, ou, dans le cas contraire, qu'il s'agissait d'un faux, le tribunal en a ordonné la production par jugement avant dire droit du 26 septembre 1996 ; que ladite décision a été enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 1996 ; que les premiers juges ont rejeté, par le jugement attaqué du 20 mai 1997, la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision aux motifs qu'il n'en discutait pas l'authenticité et qu'il n'établissait pas qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 17 juillet 1992, produite à l'instance par l'administration en exécution du jugement avant dire droit précité, aurait été communiquée au requérant ; qu'ainsi, ce dernier est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu et à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'au cours de l'instruction devant la cour communication de la décision dont il s'agit a été donnée au requérant ; que, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant, d'une part, qu'après avoir reçu communication de la décision attaquée, M. X... n'a apporté aucun élément à l'appui des allégations, mettant en doute l'authenticité de cet acte administratif, qu'il avait formées devant le tribunal; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait un faux ne saurait être accueilli ;
Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à faire valoir qu'il lui est impossible d'acquitter le montant restant dû des pénalités dont il a sollicité la remise gracieuse, et que le règlement judiciaire de son entreprise a été prononcé par jugement du 6 juillet 1993, d'ailleurs postérieurement à la décision attaquée, M. X... n'assortit pas son moyen qui, contrairement à ce que soutient le ministre, a été présenté devant le tribunal administratif, tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Claude X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1992 du directeur général des impôt ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles :
Considérant que le requérant, qui succombe à l'instance, n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reprises à l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Jean-Claude X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L247, R247-7
Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/05/2001

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