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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 mai 2001, 99BX01803

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01803
Numéro NOR : CETATEXT000007497870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-15;99bx01803 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant Penskina, Espelette, 64250 Cambo-Les-Bains ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
2?) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la réclamation présentée au nom de M. X... par son mandataire, Me Y..., avocat, a été notifiée à ce dernier le 30 octobre 1996 ; que cette notification a régulièrement fait courir le délai de recours contentieux, alors même que ce rejet exprès est intervenu plus de trois ans après l'introduction de la réclamation et que M. X... n'avait pas fait élection de domicile chez son avocat ; que si le requérant affirme qu'il a informé le service de ce qu'il avait dessaisi son avocat, il n'apporte aucun élément venant corroborer ses dires ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 février 1997, était tardive ; que M. X... n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que l'Etat n'est pas la partie perdante et ne saurait donc être condamné en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/05/2001

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